ARTICLE 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société ADM FOOD SERVICES, au capital de 120 000 euros, dont le siège social est située 45 rue du Trou au Chat (97232) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 792 428 112(la « Société Organisatrice »), organise un jeu 100% gagnant avec obligation d’achat intitulé « WHOPPER À GRATTER » sous forme d’instant gagnant (le « Jeu ») dont les modalités sont exposées dans le présent règlement (le « Règlement »).
ARTICLE 2. DURÉE ET DÉROULEMENT DU JEU
Le Jeu se déroulera du 02 Mai 2022 – 00h00 au 31 Mai 2022 – 23h59 inclus (la « Période de Jeu »), dans le restaurant Burger King® Bas-du-Fort situés en Guadeloupe sur la commune du Gosier.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques âgés de 18 ans révolus au 02 mai 2022, capables, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice ou des sociétés ayant directement ou indirectement participé à la conception, à l’organisation, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, leurs filiales, leurs sociétés franchisées, ainsi qu’aux membres de leur famille en ligne directe (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (le(s) « Participant(s) »).
Toute participation devra être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les modalités du Jeu.
Plus généralement, toute personne dont la participation ne remplit pas les conditions et caractéristiques énoncées dans le présent Règlement sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre à l’attribution de la ou des Dotation(s).
ARTICLE 4. SUPPORTS DE COMMUNICATIONS DE L’OPÉRATION
Le Jeu sera communiqué au moyen de supports promotionnels (liste donnée à titre informatif uniquement) :
– Brochures ;
– Post Facebook / Instagram / Twitter / etc. ;
– Publicités sur les lieux de vente.
ARTICLE 5. PRINCIPE ET MODALITÉS DU JEU
5.1 Principe du Jeu
Comme toute loterie commerciale, ce Jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
S’agissant d’un Jeu avec obligation d’achat, le Participant reconnaît expressément qu’il participe librement au Jeu et que l’achat effectué par ses soins dans le cadre des présentes n’est pas motivé par l’espérance du gain pouvant résulter de sa participation au jeu.
5.2 Modalité de participation
Pour participer et tenter de gagner l’une des Dotations mises en jeu, le Participant doit :
– se rendre dans l’un des Restaurants participants pendant la Période de Jeu ;
– acheter un menu adulte en passant sa commande depuis un comptoir de caisse, ou en Click & Collect, ou en Drive (hors commande Delivery type Deliveroo, Uber Eats, etc.) ;
– Récupérer la carte a gratter
– gratter le ticket digital entre le 02 mai 2022 – 00h00 et le 31 mai 2022 – 23h59.
Une carte à gratter sera remis à chaque menu adulte.
ARTICLE 6. DÉTERMINATION DES GAGNANT(S)
Chaque ticket à gratter permet de gagner une Dotation Food (celle dont le nom est reproduit dans la zone à gratter).
Pour récupérer sa Dotation le client devra présenter son ticket à gratter l’ors de sa prochaine commande.
Les Dotations mises en jeu sont plus amplement détaillées dans le tableau figurant à l’article 7.
ARTICLE 7. DOTATIONS MISES EN JEU
Sont mises en jeu, pendant la période du Jeu, les Dotations suivantes (la/les « Dotation(s) ») :
| NATURE | DOTATION | NOMBRE MIS EN JEU | VALEUR COMMERCIALE UNITAIRE INDICATIVE TTC |
| FOOD | Un Whopper | 500 | 5,80 € |
| Un Cheeseburger | 1 500 | 2,60 € | |
| Un Long Chiken sandwich | 1000 | 5,20 € | |
| Un Steakhouse | 500 | 6,70 € | |
| Une Petite Frite | 1 500 | 1,95 € | |
| Nuggets 4pcs | 1000 | 2,40 € | |
| Une petite boisson | 1 500 | 3,10 € | |
| Un X-Cream Oreo | 500 | 3,70 € | |
| Un Sundae | 1 500 | 2,70 € | |
| Un milkshake Oreo | 500 | 4,20 € | |
La valeur indiquée pour les Dotations correspond au prix public TTC estimé à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
ARTICLE 8. REMISE DES DOTATIONS
Le coupon est valable du 20 avril 2022 au 30 Juin 2022 inclus et utilisable dans le Restaurants Burger King de Bas-du-Fort. Il est à usage unique. Il n’est pas remboursable, ni échangeable, ni cessible, ni cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours.
Pour récupérer la Dotation le gagnant doit se rendre dans le restaurant de Bas-du-Fort en Guadeloupe:
Après vérification de la conformité des éléments du Jeu, la Dotation dite « Food » sera alors directement remise en caisse par le Restaurant Participant au gagnant lors de sa commande.
La Dotation dite « Food » ne peut pas être récupérée lors des commandes passées en livraison (type Easy ta vie, Uber Eats, etc.).
Il est précisé que les Restaurants Participants se réservent le droit de remplacer les Dotations gagnées par un autre produit « Food » d’une valeur au moins équivalente en cas d’impossibilité de servir les Dotations mises en jeu (rupture de stock temporaire ou permanente). Les substitutions se feront comme suivant :
| DOTATION FOOD | SUBSTITUT |
| Un Whopper | Un Big King |
| Un Cheeseburger | Wings 4pcs ou Burger |
| Un Original Chiken sandwich | Whopper ou Big Fish |
| Un Steakhouse | Whopper cheese |
| Une Petite Frite | Petite onion rings |
| Nuggets 4pcs | Chili Cheese Nuggets 4pcs |
| Une petite boisson | Une Moyenne frite |
| Un X-Cream Oreo | Whopper |
| Un Sundae | Moyenne frite |
| Un milkshake Oreo | Whopper |
La personnalisation sur les burgers gagnés n’est pas disponible.
Si la Dotation dite « Food » n’est pas réclamée par le gagnant avant le 30 Juin 2022, elle sera considérée comme définitivement perdue.
ARTICLE 9. PARTICIPATIONS NON CONFORMES ET FRAUDES
Toute participation non conforme aux dispositions du présent Règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la Dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent Règlement, ou aurait tenté de le faire. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de réattribuer ou non la Dotation à un autre Participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le Règlement.
La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut également être recherchée et aucune indemnisation ne pourra être demandée :
✓ En cas d’incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation de la Dotation gagnée ;
✓ En cas d’insatisfaction du gagnant vis-à-vis de sa Dotation ;
✓ En cas d’avarie, de vol ou de perte intervenus lors de la livraison de la Dotation gagnée ;
✓ en cas d’incidents et/ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir lors de la jouissance de la Dotation et/ou du fait de son utilisation et, d’une manière générale, de toute insatisfaction à l’occasion de la remise et/ ou de l’utilisation de la Dotation ;
✓ en cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. On entend notamment par force majeure au sens du présent Règlement : les épidémies de portée nationale ou internationale, l’émeute, la grève, l’incendie, l’inondation, la catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les dispositifs d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du présent Règlement, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de la Société Organisatrice empêchant l’exécution normale du Jeu. Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel.
✓ en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d’événements présentant les caractères de la force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste ne soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur Dotation, allongeant le délai de remise des Dotations ou entraînant la perte ou la détérioration de la Dotation
La Société Organisatrice se réserve, d’une part, le droit d’écourter, de prolonger, de modifier, de reporter ou d’annuler le Jeu, à tout moment et sans préavis, si des raisons indépendantes de sa volonté l’y oblige et, d’autre part, de modifier, à tout moment, le présent Règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du Règlement. En ce cas, elle fera alors ses meilleurs efforts pour en informer les Participants par tous moyens. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de ne pas diffuser tout contenu (message, image, photo, vidéo, etc.) :
- manifestement contraire aux bonnes mœurs et/ou à la réglementation ;
- et de manière générale, tout contenu contraire aux intérêts commerciaux de la Société Organisatrice.
ARTICLE 14. ACCEPTATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par les Participants du présent Règlement et du principe du Jeu, ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur en France qui pourraient venir règlementer l’organisation du Jeu.
L’acceptation du Règlement vaut pour la Période de Jeu.
Tout Participant contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la ou des Dotation(s) qu’il aurait pu éventuellement gagner, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement. La Société Organisatrice en informera les Participants par tout moyen de son choix.
ARTICLE 17. RÉCLAMATION / CONTESTATION
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée à :
ADM FOOD SERVICES
45 Rue du Trou au Chat
97232, Le Lametin
La demande devra impérativement comporter le nom du Jeu, la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte. Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice passé un délai de six (2) mois après la clôture du Jeu.
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE – LITIGES – INTERPRETATION
Le Jeu et le Règlement sont soumis à la loi française.
Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation au Jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou à l’interprétation du présent Règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.
Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.